En vigueur au 22 mai 2026
La plateforme VitaliT (la « Plateforme ») mise en place par Monsieur Terry REYNIER sur le site internet vitalit-market.com (le « Site ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs non commerçants (les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits invendus à un prix ferme (les « Produits »).
Mentions légales
Monsieur Terry REYNIER
Domicile : 20, Avenue Paul Girod – 73400 UGINE
RCS CHAMBÉRY 102 866 597
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le(s) Vendeur(s) et l’Acheteur.
Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de cette commande.
VitaliT se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Il est rappelé qu’en aucun cas, VitaliT ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Plateforme et que seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les conditions particulières de chaque Vendeur (les « Conditions Particulières ») accessibles également depuis la Fiche Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente des Produits.
Article 2 – Caractéristiques des produits de la Plateforme
Les Vendeurs présents sur la Plateforme peuvent proposer à la vente des produits invendus en état neuf ou pouvant présenter de légers défauts.
Compte tenu de la nature des Produits d’invendus, l’Acheteur a connaissance que le Produit proposé à la vente peut être un Produit unique, et un seul exemplaire peut exister en stock.
Avant toute commande en ligne, l’Acheteur doit prendre connaissance des caractéristiques de chaque Produit qu’il souhaite acheter en consultant le descriptif présent sur la Fiche Produit conformément à l’article 4 des Conditions Générales.
Article 3 – Utilisation de la Plateforme
Tout internaute peut utiliser la Plateforme.
La Plateforme est destinée à un usage strictement privé. L’utilisation de la Plateforme par les internautes est sans obligation d’achat.
Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Plateforme, l’Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l’Article 6.
Article 4 – Fiche Produits
Chaque Produit mis en vente par le biais de la Plateforme est décrit sur une fiche Produit du Site qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
- Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit ;
- La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
- La nature du Produit (neuf ou présence de défauts) ;
- Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur ;
- La disponibilité du Produit ;
- La notation du Produit neuf et/ou du Vendeur générée par les avis clients ;
- Le détail des avis clients pour les Produits neufs ;
- Le cas échéant, la durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées ;
- L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit ;
- Les modalités de livraison du Produit : retrait (click & collect) chez le Vendeur ou livraison à domicile ou en point relais.
Article 5 – Prix des Produits
Le prix des Produits mis en vente par le biais de la Plateforme est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s’entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté au panier avant la validation de la commande par l’Acheteur. Les frais de livraison du Vendeur sont également indiqués dans les Conditions Particulières.
Le prix des Produits n’est pas négociable par l’Acheteur.
Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l’Acheteur.
Article 6 – Commande de Produits par l’Acheteur
6.1 Identification préalable de l’Acheteur
L’Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son e-mail et son mot de passe.
Tout Acheteur non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un numéro de client. Ce numéro est personnel.
Toute perte ou oubli devra être indiqué dans de brefs délais au Service Client de VitaliT, soit en remplissant le formulaire de contact depuis le Site, soit au 06 58 63 07 80.
6.2 Enregistrement et validation de la commande
La commande de Produits par le biais de la Plateforme n’est possible qu’en ligne, sur le Site et selon les modalités suivantes :
- L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits du ou des vendeurs qu’il souhaite acquérir. Les frais de livraison facturés par chaque Vendeur seront ajoutés au panier au prix des Produits commandés ;
- L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produits et frais de livraison associés) ;
- L’Acheteur reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;
- Le cas échéant, l’Acheteur indique l’adresse de livraison de la commande ;
- L’Acheteur procède au paiement de la commande ; VitaliT procèdera au débit du compte bancaire de l’Acheteur du montant de la commande ;
- VitaliT transmet la commande de Produits au(x) Vendeur(s) ;
- Le(s) Vendeur(s) confirme(nt) la commande au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la transmission de la commande par VitaliT ; le refus de confirmation de commande par un Vendeur n’est qu’un cas exceptionnel ;
- L’Acheteur reçoit un email de confirmation de la commande, dans lequel figurera un lien vers les présentes Conditions Générales ;
- En cas de refus de la commande par le Vendeur (ex : stock épuisé), le Vendeur procèdera au remboursement du prix payé par l’Acheteur dans les meilleurs délais ;
- VitaliT se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit de son compte n’aurait pas été possible.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie.
Article 7 – Modalités de paiement des Produits par l’Acheteur
L’Acheteur devra régler, en ligne, les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :
- Par carte bancaire : Visa, Mastercard, carte American Express, CB, e-carte bancaire, carte Printemps.
- Par le biais de son compte PayPal (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco) : dans ce cas, l’Acheteur sera automatiquement redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, l’Acheteur pourra terminer sa commande.
Article 8 – Livraison des Produits par le Vendeur ou retrait des Produits
Les modalités de remise des Produits sont définies par le Vendeur dans la Fiche Produit pour chaque Produit mis en vente par le biais de la Plateforme.
Selon les options proposées par le Vendeur, l’Acheteur pourra bénéficier :
- soit d’un retrait des produits directement dans les locaux du vendeur (« Click & Collect ») ;
- soit d’une livraison à domicile ;
- soit d’une livraison en point relais ;
- soit d’un choix entre plusieurs de ces modalités.
Le Vendeur peut décider de limiter la vente de certains produits au seul retrait sur place (Click & Collect), sans possibilité de livraison.
L’Acheteur est tenu de récupérer les produits dans les délais indiqués par le Vendeur lorsqu’une option de retrait sur place est choisie. À défaut de retrait dans les délais indiqués, le Vendeur aura la possibilité d’annuler la commande passée par l’Acheteur.
En cas de livraison, les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison et des points retraits situés en France Continentale, en Corse ou à Monaco, sauf mentions contraires par le Vendeur du Produit indiquées dans les Conditions Particulières.
Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.
La procédure de livraison est la suivante :
- Les frais de livraison du Vendeur sont mentionnés sur la Fiche Produit et dans les Conditions Particulières du Vendeur.
- Après confirmation de la commande, VitaliT indique au Vendeur l’adresse de livraison ou le point retrait sélectionné, telle que communiquée par l’Acheteur ; il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’adresse ou le point retrait sélectionné qu’il a indiqué est correct et qu’il permet de recevoir les Produits commandés. La responsabilité de VitaliT et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-livraison du Produit due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée ou du point retrait sélectionné par l’Acheteur.
- Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l’adresse indiquée ou dans le point retrait sélectionné par l’Acheteur.
- L’Acheteur reçoit un email de VitaliT l’informant de l’expédition des Produits par le Vendeur.
- L’Acheteur pourra contacter le Vendeur à tout moment par le biais de la messagerie pour connaître l’avancée de la livraison de la commande.
- À réception de la commande, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 9 et 10 des Conditions Générales.
- Pour le retrait de la commande de Produits en point de retrait, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. À défaut, les Produits commandés ne pourront être remis à l’Acheteur.
- Dans le cas où la livraison ou le retrait des Produits appelle à des réserves, l’Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison ou au commerçant lors du retrait.
- Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, si l’Acheteur n’avait pas reçu le Produit à l’expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l’Acheteur devra en informer le Vendeur, de préférence par le biais de la messagerie, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la commande. À l’issue de ce délai, si la livraison du Produit à l’Acheteur n’avait pas été effectuée ou si le Vendeur n’avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur (e.g. transmission d’une adresse erronée), l’Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur, notamment par le biais de la messagerie. Le Vendeur demandera alors à VitaliT de procéder au remboursement du prix payé par l’Acheteur.
Article 9 – Droit de rétractation de l’Acheteur
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l’Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans les Conditions Particulières.
Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des Produits d’enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment en lui adressant un email à l’adresse : contact@vitalit-market.com.
L’Acheteur peut également remplir le formulaire type de rétractation téléchargeable ici qu’il devra retourner au Vendeur. Le Vendeur accusera réception, sans délai, de la rétractation par la messagerie.
L’Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à VitaliT. VitaliT ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l’Acheteur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf mentions contraires par le Vendeur dans les Conditions Particulières. Par ailleurs, les frais de retour de Produits ne pouvant pas être retournés par La Poste (produits supérieurs à 30 kgs) sont indiqués dans les Conditions Particulières de chaque Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits acheté(s) et retourné(s) ainsi que les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, en cas de commande de plusieurs Produits auprès d’un Vendeur, les frais de livraison peuvent ne pas être remboursés si certains Produits achetés au Vendeur sont conservés par l’Acheteur. Les frais de livraison constituent la contrepartie de la prestation de livraison qui a été fournie à l’Acheteur par le Vendeur. Les frais de livraison d’un produit non retourné ne seront donc pas remboursés.
Le Vendeur remboursera l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l’achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.
Article 10 – Réclamations par l’Acheteur – Litiges
En cas de réclamation ou pour toutes les questions concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants, etc.), le service après-vente, l’exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif, l’Acheteur devra prendre contact avec la Plateforme à l’adresse suivante : contact@vitalit-market.com.
La Plateforme sera un point de contact initial afin de faciliter le traitement des réclamations de l’Acheteur.
À ce titre, la Plateforme assurera notamment :
- la réception et la centralisation des premiers échanges avec les clients ;
- la médiation et la facilitation des communications préalables entre les clients et le Vendeur ;
- le filtrage et le traitement des demandes simples ou récurrentes ne nécessitant pas l’intervention directe du Vendeur ;
- la transmission au Vendeur des demandes nécessitant une expertise, une validation ou une intervention spécifique de celui-ci.
Lorsque les demandes nécessitent l’intervention du Vendeur, celles-ci lui seront transmises dans les meilleurs délais. Le Vendeur s’engage alors à les traiter avec diligence, professionnalisme et réactivité, de manière à garantir la qualité de la relation client et à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Plateforme.
Le Vendeur réglera par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur, sans intervention de VitaliT. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.
Le Vendeur reste seul responsable de la gestion et du traitement des litiges liés à ses Produits.
L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur, notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.
Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 des Conditions Générales, soit indiquera à VitaliT de procéder au remboursement des sommes reçues de l’Acheteur pour l’achat de ce Produit.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VitaliT adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d’un Produit mis en vente par le biais de la Plateforme et dont le règlement n’aurait pas abouti.
Article 11 – Garanties des Produits
11.1 Garanties légales
Tous les Produits vendus par le biais de la Plateforme bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L. 217-1 et suivants et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.
L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Vendeur sur son espace client pour mettre en œuvre ces garanties.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Le Vendeur est garant de la conformité des Biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
- l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.2 Garanties commerciales
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti. L’Acheteur devra contacter le Vendeur sur son espace client pour mettre en œuvre le contrat de garantie commerciale.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 11.1 des présentes Conditions Générales.
Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Vendeur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.
Il est rappelé que les garanties commerciales ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture, etc.) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais de la Plateforme et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, VitaliT étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Plateforme. Ainsi, l’Acheteur exonère VitaliT de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
VitaliT ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur et notamment, en raison d’un manquement de VitaliT à l’une de ses obligations liées à la sécurité des produits. Il est ici indiqué que VitaliT ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Plateforme.
La responsabilité de VitaliT et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations serait imputable : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de VitaliT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, excepté dans les cas où les inconvénients ou dommages seraient dus à un manquement de VitaliT à l’une quelconque de ses obligations, notamment à son obligation de garantir un niveau de sécurité adapté à la prestation de mise en relation du Vendeur et de l’Acheteur.
Article 13 – Données nominatives
Lors de la commande de l’Acheteur, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. L’Acheteur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de VitaliT et des Vendeurs.
Article 15 – Preuve, conservation et archivage des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VitaliT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Plateforme.
Article 16 – Contenus illicites ou litigieux
VitaliT se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site. Les Acheteurs sont invités à aviser VitaliT de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de VitaliT.
Article 17 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affectera en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Article 18 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de __________________________________ [À COMPLÉTER : NOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE ÉLECTRONIQUE] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ____________________
(*) Rayer la mention inutile.